Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 14ter, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par la loi du 15 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée parle fait que l'objectif budgétaire pour l'année 2023 a été fixé sans l'impact d'une indexation des plafonds des tickets modérateurs et que par conséquent, une adaptation de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est donc nécessaire afin de prévoir une suspension de l'indexation de plein droit de ces plafonds des tickets modérateurs au 1er janvier 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 19 octobre 2022;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 24 octobre 2022;

Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donné le 17 novembre 2022;

Vu l'accord du Secrétaire de l'Etat au Budget, donné le 6 décembre 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'objectif budgétaire pour l'année 2023 a été fixé sans l'impact d'une indexation des plafonds des tickets modérateurs et que par conséquent, une adaptation l'arrêté royal du 24 octobre 2002...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT