9 DECEMBRE 2022. - Décret sur l'octroi de diverses subventions aux administrations locales telles que visées à l'accord VIA 6 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

DECRET sur l'octroi de diverses subventions aux administrations locales telles que visées à l'accord VIA 6

Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :

  1. indice santé lissé : l'indice des prix, visé à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, calculé et appliqué conformément aux articles 2 à 2quater de l'arrêté précité ;

  2. Déclaration multifonctionelle, en abrégé Déclaration DmfA : la déclaration par laquelle un employeur soumet à l'ONSS les données salariales et les données des temps de travail de ses employés ;

  3. niveau consolidé par administration locale :

    1. par commune : la commune, le CPAS de cette commune et ses agences communales autonomisées et les associations d'aide sociale dont le CPAS est le seul membre ;

    2. par association d'aide sociale dont le CPAS n'est pas le seul membre ;

    3. par partenariat intercommunal : le partenariat intercommunal et ses filiales dans lesquelles il détient une participation majoritaire ;

  4. subvention au pouvoir d'achat : une subvention visant à permettre aux administrations locales d'accorder une augmentation de la partie variable de l'allocation de fin d'année jusqu'à 3,6 pour cent du traitement annuel du personnel du secteur socioculturel public ;

  5. subvention récompensant la qualité : une subvention visant à permettre aux administrations locales de décider elles-mêmes des mesures concrètes à prendre afin de prévoir des améliorations qualitatives des conditions de travail du personnel du secteur socioculturel public, après avoir appliqué les règles de la concertation syndicale locale ;

  6. administrations locales :

    1. les communes, les CPAS et les agences communales autonomisées ;

    2. les associations d'aide sociale, visées à la partie 3, titre 4, chapitre 2, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;

    3. les partenariats intercommunaux, visés à la partie 3, titre 3, chapitre 3, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;

  7. personnel non VIA : les membres du personnel relevant du champ d'application des accords sectoriels pour le personnel des administrations locales et provinciales mais qui ne sont pas du personnel VIA ;

  8. effets de débordement : les effets de l'accord VIA 6 sur le personnel non VIA ;

  9. personnel...

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