September 16, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 JUILLET 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000.000 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
- 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 11 et 12 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 11 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs et modifiant l'article 122sexiesdecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 18 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 17 AOUT 2022. - Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales qui prêtent leur concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative au congé d'ancienneté, congé sectoriel, congé régional et petit chômage (1)
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération (1)
- 25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels
- 1er JUILLET 2022. - Décret modifiant le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 (1)
Autres arrêtés
- 22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant nomination de Elsa COSLADO en qualité d'Attachée
- 22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant nomination de Donatienne DEBY en qualité d'Attachée
- Notariat Par arrêtés ministériels du 2 septembre 2022, - la demande d'association de MM. Celis E., Celis F. et Liesse F., notaires à la résidence d'Anvers (territoire du deuxième canton)
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 3 juin 2022, Madame Hélène LECLOUX est nommée agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Santé publique
- 1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 portant désignation des membres du Conseil d'administration, du président, du vice-président et du commissaire au Gouvernement wallon de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une agriculture de Qualité
- 22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant nomination de Géraud BONHOMME en qualité d'Attaché
- Connexions électriques. - Permission de Voirie 235/80937 Par arrêté royal du 6 septembre 2022
- 22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant nomination de Anne TREFOIS en qualité d'Attachée
- 23 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant nomination de Christine CALIOUW en qualité d'Attachée