17 AOUT 2022. - Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales qui prêtent leur concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire
Le Ministre des Finances,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 338quater, § 1er, inséré par la loi du 17 mars 2022 ;
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 63ter, § 1er, inséré par la loi du 17 mars 2022 ;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2022 pris en exécution de l'article 338quater § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fixant les conditions relatives à l'expérience et à la formation pour qu'un fonctionnaire des administrations fiscales qui prête son concours à des équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire soit revêtu de la qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi, en particulier l'article 2, alinéa 4 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 25 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;
Arrête :
Article 1er. Le président du Comité de direction du Service public fédéral Finances délivre aux fonctionnaires fiscaux visés à l'article 338quater, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'article 63ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, une carte de légitimation qui prouve leur qualité d'Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi.
Art. 2. La carte de légitimation des fonctionnaires visés à l'article 1er est fixée conformément aux modèles repris en annexe.
Art. 3. Le recto de la carte de légitimation comporte, sur la partie gauche, une photographie d'identité de son titulaire, d'un format minimum de 25 mm sur 25 mm.
Les mentions suivantes y sont également reprises :
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sur la partie supérieure : la mention "Fonctionnaire fiscal, Officier de Police Judiciaire Auxiliaire du Procureur du Roi" ;
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sur la partie centrale, le nom, le prénom du titulaire ainsi que la...
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