7 JUILLET 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000.000 EUR à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 du 23 décembre 2021 (publiée le 29 décembre 2021) et son article 1-01-5 en particulier;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 14 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Considérant que la S.T.I.B. est constituée en une société anonyme chargée, entre autres, de la promotion et du développement du réseau de transport en commun en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le projet de transport en commun de haute performance, et plus particulièrement, la réalisation de la ligne de Métro 3, Nord - Bordet.

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 1 - Mobilité, un budget de 50.000.000 EUR pour cette initiative pour l'année 2022 ;

Considérant que les études et les travaux de cette nouvelle ligne de transport en commun de haute performance sont d'intérêt national et international ;

Considérant que le protocole d'accord conclu dans ce cadre, et approuvé le mardi 27 septembre 2016, prévoit que, d'une part que le subside peut être utilisé par la S.T.I.B. pour le financement de la modernisation du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant et, d'autre part, que la Région de Bruxelles-Capitale et la S.T.I.B. s'engagent à financer l'intégralité du projet Gare du nord - Bordet, en ce compris la réalisation d'un dépôt à Haren et prévoient à cette fin les crédits de liquidation nécessaires au moment opportun;

Vu les avenants au protocole d'accord conclus dans ce cadre, et approuvé le 03 décembre 2018 et le 17 novembre 2021 qui prévoient la continuation du protocole pour les années 2018 à 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2022 ;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. § 1...

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