25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant deux demi-jours de formation supplémentaires consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, ses articles 6.1.3-3 § 1er 2° et l'article 6.1.3-9 ;

Vu le « Test genre » du 5 avril 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 29 avril 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2022 ;

Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, conclu en date du 24 mai 2022 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du

24 mai 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, il est organisé durant les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 deux demi-jours supplémentaires de formation professionnelle continue obligatoire au niveau de chaque réseau conformément à l'article 6.1.3-3, § 1er, 2°, du même Code.

Ces deux demi-jours sont consacrés aux programmes d'études conformes aux référentiels destinés à la première et à la deuxième année de l'enseignement primaire (P1-P2).

Cette formation s'adresse exclusivement :

  1. aux membres du personnel enseignant de 1ère ou de 2ème année de l'enseignement primaire ordinaire ;

  2. aux maitres d'éducation physique et...

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