July 28, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
- 20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
- 17 JUILLET 2022. - Arrêté royal instaurant un complément de spécialisation et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables et l'arrêté royal du 25 septembre 2014 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans les soins infirmières à domicile, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers
- 1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 2020 visant à préciser la notion de performance présentant un écart significatif en dessous de la moyenne des écoles comparées et à définir le processus d'identification des écoles concernées et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2020 portant exécution des articles 1.5.2-14 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatifs au dispositif d'ajustement et au protocole de collaboration
- 18 JUILLET 2022. - Décision de modification de la Décision du 20 décembre 2021 d'autorisation d'importation et d'utilisation du médicament LAGEVRIO pour le traitement de la COVID-19
- 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division 10 et le programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 10 des divisions organiques 09 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 14 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 7 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
- 6 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi d'une subvention au Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux et modifiant l'article 131quinquies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés, et portant abrogation de l'article 4bis de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, et de l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective
Autres arrêtés
- SPW Agriculture
- Forces armées. - Commission d'un candidat officier de réserve Par arrêté royal n° 3949 du 21 avril 2022, le second maître du cadre de réserve, Leysen T.
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- 18 JUILLET 2022. - Décision relative à la désignation des délégués du Ministre au sein de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur dans la classe A2 Par arrêté royal du 10 juillet 2022
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité paritaire pour l'ophtalmologie