6 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi d'une subvention au Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux et modifiant l'article 131quinquies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés, et portant abrogation de l'article 4bis de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, et de l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, l'article 59 ;
- le décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration individuelle, l'article 85.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 17 mars 2022.
- Le SERV (Conseil socio-économique de la Flandre) a donné son avis le 28 mars 2022.
- Le Conseil d'Etat n'a pas donné d'avis, en application de l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Le présent arrêté donne suite à l'Accord de Gouvernement flamand de 2019-2024 et crée un cadre pour prendre aussi au sein des compétences flamandes des mesures supplémentaires en vue d'un traitement correct et égal de toutes les entreprises de travail adapté, suite à l'initiative fédérale.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. § 1er. Dans le présent article, on entend par :
-
ministre : le ministre flamand compétent pour l'économie sociale.
§ 2. Le ministre octroie au Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux, ci-après dénommé le fonds, une subvention si toutes les conditions suivantes sont remplies :
-
le fonds utilise la subvention uniquement pour payer les coûts salariaux des entreprises de travail adapté ;
-
les entreprises de travail adapté visées au point 1°, sont agréées comme ateliers sociaux et relèvent depuis le 21 septembre 2004 de la commission paritaire 327, sous-commission 327.01 ;
-
la subvention compense les coûts salariaux des membres du personnel engagés comme emplois supplémentaires par les entreprises de travail adapté visées au point 1° avant le 1er janvier 2004 dans le cadre du Maribel social.
§ 3. L'octroi de la subvention est temporaire. La subvention s'élève aux montants suivants :
-
1.400.000 euros au maximum pour l'année calendaire 2023 ;
-
1.000.000 euros au maximum pour l'année calendaire 2024.
§ 4. Chaque année, le fonds soumet au ministre un rapport annuel et un planning annuel stipulant les conditions dans lesquelles les moyens seront payés aux entreprises bénéficiaires pendant l'année en cours.
Le rapport...
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