18 JUILLET 2022. - Décision relative à la désignation des délégués du Ministre au sein de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
Le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain ;
Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 8, et les articles 9, 10, 12, 16, 17 et 18, §§ 2 et 3, remplacés par la loi du 30 octobre 2018 ;
Vu la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain, l'article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux, l'article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi du 15 juin 2022 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, l'article 5, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, l'article 3, dernière phrase ;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 2017 concernant l'exemption hospitalière pour les médicaments de thérapie innovante, l'article 3, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport, l'article 2, § 1er ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2022 ;
Arrête :
Article 1er. Les directeurs généraux PRE autorisation, POST autorisation et Inspection de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé sont désignés comme délégués du Ministre pour ce qui concerne les législations suivantes :
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la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain et ses arrêtés royaux d'exécution suivants :
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l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire ;
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l'arrêté royal du 8 janvier 2017 concernant l'exemption hospitalière pour les médicaments de...
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