April 28, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise - Régime longue carrière - 60 ans (1)
- 23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique relative aux emplois de fin de carrière, 2023 (1)
- 9 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, déterminant pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue (1)
- 14 MAI 2019. - Arrêté royal relatif à la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients. - Traduction allemande
- 18 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances
- 23 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'application de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail, fixant, pour 2021-2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
- 25 AVRIL 2022. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
- 31 MARS 2022. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en matière de droit de gestion publique et de logements inoccupés
- 25 AVRIL 2022. - Arrêté royal relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une cellule de rétablissement temporaire dans le cadre de la gestion de crise sanitaire comme contribution du SPF Santé publique au Point focal COVID-19
Autres arrêtés
- Chef de corps de la police locale Fin prématurée de mandat Par arrêté royal du 28 février 2022, il est mis fin prématurément au mandat de Monsieur Jean-Pierre DONEUX
- Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 22/02/2022
- Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2021 approuve la délibération du 7 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de Anderlues établit, pour l'exercice 2022
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 10/03/2022
- Commissaire Divisionnaire de police. - Désignation Par arrêté royal du 28 février 2022
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Bureau de la Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques
- Notariat M. Detandt F., notaire à la résidence de Colfontaine, et Mme Guisset S., notaire à la résidence de Silly
- 28 JANVIER 2022. - Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan de personnel 2022-2024
- Personnel - Nomination Par arrêté royal du 9 mars 2022, Madame Elene DOULGEROPOULOS