25 AVRIL 2022. - Arrêté royal relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une cellule de rétablissement temporaire dans le cadre de la gestion de crise sanitaire comme contribution du SPF Santé publique au Point focal COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 37 ;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 08 avril 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 avril 2022 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il est important, dans le cadre de la gestion de crise, d'intégrer structurellement l'expertise acquise par le Commissariat COVID-19 dans le dispositif de crise du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, lorsque la mission du Commissaire COVID-19 et du Commissaire adjoint COVID-19 aura pris fin ;
Que la coordination concernant l'intégration des différentes tâches et de l'expertise est importante tant au plan sanitaire qu'au plan multidisciplinaire afin d'assurer un suivi efficace, ainsi qu'une préparation à d'éventuelles résurgences ou nouvelles vagues de l'épidémie ;
Que dans ce cadre, il a été décidé de créer un Point focal COVID-19, chargé notamment de la coordination des mesures de lutte contre la propagation du virus ;
Que le Comité de concertation du 4 mars 2022 a pris acte de la décision de créer un « Point focal COVID-19 » qui comprend le directeur général du NCCN en tant que responsable de la gestion de crise multidisciplinaire et le gestionnaire de crise COVID du SPF Santé publique ;
Qu'il est indispensable de créer une cellule de rétablissement temporaire dans le cadre de la gestion de crise sanitaire, qui doit pouvoir être mise sur pied rapidement ;
Qu'à cet effet, des membres du personnel doivent pouvoir être mis temporairement à la disposition de cette structure ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sous l'autorité du Ministre de la Santé publique, il est créé, dans le cadre de la gestion de crise sanitaire, une cellule de rétablissement temporaire COVID-19, chargée en particulier des tâches suivantes :
- organiser le transfert des missions et de l'expertise sanitaires du Commissariat COVID-19 vers les structures et administrations existantes ;
- en étroite collaboration avec le responsable de la gestion de crise multidisciplinaire, réaliser la contribution du volet sanitaire en ce qui concerne les tâches telles que définies pour le Point focal COVID-19 :
- coordonner la préparation et la mise en oeuvre de la politique en ce qui...
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