25 AVRIL 2022. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
Le Président du Comité de direction,
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et du 6 septembre 2018, et article 6, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019 et modifié par l'arrêté royal du 18 avril 2022 ;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales ;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, article 3 modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018 et article 7 modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;
Vu l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2022 ;
Considérant que l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement peut, en utilisant son application FIRST, intervenir comme centre de services partagés en matière de perception et de recouvrement des sommes dues à l'autorité fédérale ;
Considérant qu'à partir du 1er avril 2022, elle reprendra la compétence actuelle de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en matière de perception, en ce qui concerne le paiement préalable des droits d'enregistrement sur des actes déterminés portant bail, sous-bail ou cession de bail et sur les états de lieux ;
Considérant qu' il convient, aux fins d'un traitement plus efficient des actes sous seing privé de donation de biens meubles, de créer un bureau spécialisé à cet effet au sein de l'Administration Sécurité juridique,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er. Au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, l'Administration Sécurité juridique est chargée de l'exécution des tâches décrites à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, à l'exception :
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des points 2° à 5° et 11° de cet article ;
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des tâches dont est chargée, en particulier, l'Administration Mesures et Evaluations ou l'Administration Collecte et Echange d'informations.".
Art. 2. A l'article 3, 2° du même arrêté, le chiffre "48" est remplacé par le chiffre "49".
Art. 3. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, 4° les mots "l'établissement et la perception des droits de greffe, à l'exception de la perception du droit de de mise au Rôle" sont remplacés par les mots "l'établissement, la perception et le recouvrement des droits de greffe, à l'exception de la perception et du recouvrement du droit de mise au rôle " ;
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dans le paragraphe 4, les mots "aux termes de l'article 1, 1° du présent arrêté" sont remplacés par les mots "et de leurs arrêtés d'exécution et dont l'Administration Sécurité juridique est chargée".
Art. 4. A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase " Le bureau Sécurité juridique dont le ressort comprend exclusivement ou non des communes de la Région flamande est chargé " est remplacée par la phrase "Sans préjudice de l'article 11/2, le bureau Sécurité juridique dont le ressort comprend exclusivement ou non des communes de la Région flamande est chargé" ;
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le 7° est remplacé par ce qui suit :
"7° sous réserve de l'article 4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, de l'établissement, de la perception et du recouvrement du droit d'enregistrement et du droit d'hypothèque fédéral ;" ;
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dans le 9°, les mots "l'établissement, de la perception et du recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge" sont remplacés par les mots "l'établissement et de la perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité" ;
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dans le 11°, les mots "sur les écrits visés" sont remplacés par les mots "de l'établissement et du recouvrement du droit d'écriture visé" ;
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dans le 12°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances " ;
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dans le 16°, le mot "social" est abrogé.
Art. 5. A l'article 7, § 1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 4°, les mots " l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge " sont remplacées par les mots "l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité" ;
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dans le 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances ".
Art. 6. A l'article 8, § 1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 4°, les mots "l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge " sont remplacées par les mots "l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité" ;
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dans le 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3...
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