March 01, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises
- 17 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (1)
- 17 FEVRIER 2021. - Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger. - Traduction allemande
- 1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la détermination du montant net des revenus professionnels
- 17 FEVRIER 2021. - Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres. - Traduction allemande d'extraits
- Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord
- 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation privées régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs
Autres arrêtés
- 6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres effectifs du Conseil d'administration du Bureau de Normalisation
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 01/12/2021
- Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 6 février 2022, Monsieur Eric BREWAEYS, président de chambre au Conseil d'Etat
- Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 23 décembre 2021
- Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 12/01/2022
- Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4435 Par arrêté ministériel du 9 février 2022
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 8 février 2022
- Huissier de justice Par arrêté royal du 1er février 2022, entrant en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande
- Notariat Par arrêtés ministériels du 1er février 2022, - la demande d'extension de l'association 'Dirk Couturier & Nicky De Smet'
- Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 252.948 du 10 février 2022, le Conseil d'Etat