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17 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 18 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées:

  1. à l'alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit:

    "Les indices de base sont respectivement ceux de janvier 1995 et janvier 2005.";

  2. l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

    Pour l'année budgétaire 2022, les montants adaptés en application de l'alinéa 1er sont diminués de 1,11 %.

    Art. 3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2022.

    Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

    Donné à Bruxelles, le 17 février 2022.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

    1. VE...

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