Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure) Par arrêt n° 252.948 du 10 février 2022, le Conseil d'Etat

Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure)

Par arrêt n° 252.948 du 10 février 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème Chambre, a annulé les articles 6, § 2, alinéa 3, 7 et 8 de l'arrêté royal du 12 juillet 2019 relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT