10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation privées régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, l'article 52.
Formalité
La formalité suivante est remplie :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 novembre 2021.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation privées régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, le mot « privées » est supprimé.
Art. 2. Dans l'article 2 du même arrêté, le mot « privées » est supprimé.
Art. 3. Dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « privées » est supprimé.
Art. 4. A l'article 8 du même arrêté est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit :
Les moyens octroyés en vertu des articles 3, § 1er, alinéa 1er, 4, § 1er, alinéa 1er, 5, alinéa 1er, et 6, alinéa 1er, concernent la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus et sont engagés sur l'article budgétaire GE0-1GHF2TI-WT, allocation de base 1GD35300, des budgets des dépenses 2021 et 2022 de la Communauté flamande.
Art. 5. A l'article 13 du même arrêté est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit :
Les moyens octroyés en vertu des articles 10, § 1er, alinéa 1er, et 12, § 1er, alinéa 1er, concernent la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus et sont engagés sur l'article budgétaire GE0-1GHF2TJ-WT, allocation de base 1GD36200, des budgets des dépenses 2021 et 2022 de la Communauté flamande.
Art. 6. A l'article 16 du même arrêté est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit :
Les moyens octroyés en vertu de l'article 15, § 1er, alinéa 1er, concernent la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus et sont engagés sur l'article budgétaire GE0-1GHF2TJ-WT, allocation de base 1GD36300, des budgets des dépenses 2021 et 2022 de la Communauté flamande.
Art. 7. A l'article 19, § 1er, du même...
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