1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la détermination du montant net des revenus professionnels
RAPPORT AU ROI
Sire,
Pour le calcul de l'impôt des personnes physiques, les déductions qui viennent en réduction du revenu professionnel doivent dans certains cas être réparties entre les différents éléments de ce revenu, par exemple lorsque ce revenu est composé de revenus réalisés à l'étranger et de revenus réalisés en Belgique, ou lorsqu'il est composé d'éléments qui sont imposables globalement d'un côté, et distinctement de l'autre. L'article 23, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), détermine que le montant brut des revenus de chacune des activités professionnelles est diminué des frais professionnels qui grèvent ces revenus. Les articles 7 et 8, AR/CIR 92, règlent comment cela doit se passer dans les détails. Lorsqu'une même activité professionnelle procure au contribuable des revenus provenant de différents pays, les frais professionnels réels qui s'y rapportent sont déduits, par pays, des revenus auxquels ils correspondent. Les frais professionnels réels qui sont communs à diverses activités professionnelles ou qui grèvent en même temps des revenus recueillis dans différents pays, sont répartis au moyen des justifications requises. Les frais professionnels réels autres que les cotisations sociales sont d'abord déduits, par activité professionnelle et par pays, des revenus professionnels qui ne sont pas imposables distinctement et ensuite, suivant la règle proportionnelle, des revenus professionnels imposables distinctement. Les frais professionnels forfaitaires sont déduits, suivant la règle proportionnelle, des différents éléments du revenu qui ont constitué la base pour le calcul du forfait. La déduction pour investissement est opérée sur les revenus d'origine belge. Lorsqu'un contribuable perçoit des revenus professionnels de différents pays, le montant de ces revenus après déduction des frais professionnels et des exonérations économiques est divisé en trois groupes : les revenus réalisés en Belgique (groupe 1), les revenus réalisés dans des pays avec lesquels la Belgique n'a conclu aucune convention préventive de la double imposition (groupe 2), et les revenus réalisés dans les autres pays (à savoir les revenus réalisés dans des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition) (groupe 3). Pour l'imputation d'un résultat négatif au sein d'un groupe ou d'un résultat négatif d'un groupe dans un autre groupe, pour les revenus du groupe 3, les revenus réalisés dans les...
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