December 08, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 juin 2021 portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public 'sociéte belge d'investissement pour les pays en développement' (bio sa)
- 26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par la disponibilité conventionnelle attribuée par les conventions collectives de travail du 17 décembre 2020 et du 20 avril 2021 entre Brussels Airport Company et les syndicats
- 4 AVRIL 2019. - Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides. - Coordination officieuse en langue allemande
- 18 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
- 19 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande
- 10 NOVEMBRE 2021 - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 février 2019 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses
- 17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la prime syndicale (1)
- 28 NOVEMBRE 2021. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 (1)
- 18 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012
Autres arrêtés
- 1er DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés comme entreprise sociale
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 29 octobre 2021, Monsieur Roel DEGREEF, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Agriculture
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 novembre 2021
- Agriculture
- 7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits
- 1er DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant agrément de dix sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces dix sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole
- Agriculture
- Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à