28 NOVEMBRE 2021. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. La loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajustée conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 3. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

La...

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