October 22, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la classification professionnelle des ouvriers occupés dans les fondoirs de graisse (1)
- 17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension du contrat de travail conformément aux dispositions reprises aux articles 77/1 à 77/7 inclus de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1)
- 25 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 60 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2018 portant statut du mandataire local
- 18 MAI 2020. - Arrêté royal n° 59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et au prélèvement à des fins caritatives de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
- 17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans après 35 ans de passé professionnel avec métier lourd pour la période 2019-2020 (1)
- 17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans - travail de nuit ou métier lourd - 1er janvier 2021-30 juin 2021 (1)
- 17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de passé professionnel pour la période 2021-2022 (1)
- 17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière (1)
- 17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 33 ans de passé professionnel et prestations de nuit pour la période 2021-2022 (1)
Autres arrêtés
- Désignation d'un fonctionnaire général en qualité de mandataire Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2020
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2020, est classé comme site l'avenue Louis Bertrand à Schaerbeek
- Bruxelles Mobilité. - Véhicules et Transport de Marchandises. - Agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. - Retrait Par application de l'arrêté royal du 11.05.2004 relatif aux
- 7 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la sous-commission de la politique socioculturelle d'égalité des chances
- Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire du commerce de détail indépendant Par arrêté du Directeur général
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. - Livre II
- 15 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant le commissaire du Gouvernement auprès de l'Office Francophone de la Formation en Alternance
- Livre II, titre 6, code du bien-être au travail AGREMENT DE LABORATOIRES Par arrêté ministériel du 19 octobre 2020, le laboratoire RPS Analyse BV, Minervum 7002 à 4817 ZL Breda (Pays-Bas)
- 1er SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à une promotion par mutation externe dans le grade d'Attaché A103, au sein des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. - Erratum