September 15, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement, sous forme de soutien particulier à l'exportation et de starter packs Internationalisation, d'activités encourageant l'entrepreneuriat international
- 9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique (1)(2)(3)
- 28 AOUT 2020. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur du titre 2 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
- 17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'octroi de l'allocation familiale et d'une allocation familiale complémentaire à certains membres du personnel expatriés du Ministère flamand des Affaires étrangères et de l'Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international
- 2 MAI 2019. - Loi relative à la modification de la mention 'divorcé(e)' et 'veuf/veuve' dans les actes administratifs. - Traduction allemande
Autres arrêtés
- 30 JUILLET 2020. - Décision relative à la délégation de pouvoir de la Directrice générale du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement en matière d'agrément des collecteurs et transporteurs de déchets dangereux, de PCB/PCT, d'huiles usagées, de déchets animaux, de déchets d'activités hospitalières et de soins de santé
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 16 juillet 2020, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er septembre 2020 à Madame Béatrice DEPRE
- 11 AOUT 2020. - Décision relative à la délégation de pouvoir de la Directrice générale du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux
- 10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un membre de la Commission des pensions complémentaires
- 11 AOUT 2020. - Décision relative à la délégation de pouvoir de la Directrice générale du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand
- Carrière de l'Administration centrale. - Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 9 août 2020, Madame EL OUAAR Mounia, attaché stagiaire dans la classe A1
- Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 8 mars 2020
- Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 15 juin 2020, Monsieur Yves DELVAL, auditeur, est nommé, à partir du 11 mai 2020
- Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 31 mars 2020, Madame Ines MARTENS, auditeur