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11 AOUT 2020. - Décision relative à la délégation de pouvoir de la Directrice générale du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Directrice générale du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 2, 22° et l'article 10, modifié par les décrets des 30 avril 2009, 10 mai 2012 et 17 juillet 2018; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux, l'article 1er, 6°, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017;

Vu la circulaire du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du 22 juillet 2019 relative aux délégations de pouvoir et de signature en matière d'enregistrements des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie, l'article 3 et l'article 4, alinéa 3,

Décide :

Article 1er. § 1er. Délégation de pouvoir est accordée au Directeur de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets (ci-après dénommé le « Directeur ») dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux (ci-après dénommé « l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 ») pour les actes suivants :

- les décisions d'octroi d'enregistrement prévues à l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003;

- la prise d'acte de la renonciation à un enregistrement par le titulaire de celui-ci;

-...

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