9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique (1)(2)(3)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. La présente loi produit ses effets le 10 septembre 2013.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires Etrangères et européennes,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Notes
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Documents: 54 - 1303.
Rapport intégral: 26/10/2015
(2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 16/01/2015 (Moniteur belge du 03/02/2015), Décret de la Communauté française du 26/01/2017 (Moniteur belge du 08/02/2017), Décret de la Communauté germanophone du 27/04/2020 (Moniteur belge du 03/09/2020 ), Décret de la Région wallonne du 09/06/2016 (Moniteur belge du 17/06/2016), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 08/12/2016 (Moniteur belge du 28/12/2016),
(3) Date d'entrée en vigueur : 09/07/2020 (art.7)
ACCORD MODIFICATIF ET COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD SIGNE A BRUXELLES LE 12 MAI 1967 ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE QUARTIER GENERAL SUPREME DES FORCES ALLIEES EN EUROPE CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DE CE QUARTIER GENERAL SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME DE BELGIQUE
Le Royaume de Belgique,
représenté par:
Le Gouvernement fédéral
Le Gouvernement de la Communauté française
Le Gouvernement flamand
Le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Gouvernement wallon
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et
Le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe (ci-après dénommé "SHAPE")
Considérant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces signée à Londres le 19 juin 1951, ci-après dénommée " la Convention";
Considérant le Protocole sur le statut des Quartiers Généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord signé à Paris le 28 août 1952 et notamment l'article 16, paragraphe 2, en vertu duquel ce Protocole peut être complété par des accords bilatéraux entre Etat de séjour et un Quartier Général suprême, ci-après dénommé "le Protocole";
Considérant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, ci-après dénommé "l'Accord Belgique - SHAPE";
Considérant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces et le Protocole additionnel complémentaire, signés à Bruxelles respectivement le 19 juin 1995 et le 19 décembre 1997;
Considérant les politiques et décisions de l'OTAN en matière de partenariats, tels le Partenariat pour la Paix lancé le 10 janvier 1994, le renforcement du Dialogue méditerranéen lancé le 29 juin 2004, l'Initiative de coopération d'Istanbul du 28 juin 2004 et d'autres partenariats approuvés par le Conseil de l'Atlantique Nord, ci-après dénommé "le CAN";
Considérant la participation à des activités militaires OTAN au niveau du SHAPE de membres du personnel d'Etats autres que les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord dans le cadre de partenariats et de programmes de coopération approuvés par le CAN;
Considérant l'existence au SHAPE de cellules de liaison instaurées par des Etats autres que les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord, telles qu'approuvées par le CAN;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions particulières en ce qui concerne le statut des membres du personnel militaire et civil accompagnant les forces des Etats participants autres que les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord, affectés au SHAPE après approbation par le CAN;
Considérant le statut du SHAPE en tant que Quartier...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI