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11 AOUT 2020. - Décision relative à la délégation de pouvoir de la Directrice générale du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Directrice générale du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 2, 22° et l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, l'article 1er, 3°;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie, l'article 3 et l'article 4, alinéa 3,

Décide :

Article 1er. § 1er Délégation de pouvoir est accordée au Directeur de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets (ci-après dénommé le « Directeur ») dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (ci-après dénommé « l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 ») pour les actes suivants :

- l'accusé de réception prévu à l'article 3, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001;

- la décision informant le demandeur de l'irrecevabilité de sa demande telle que prévue à l'article 3, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001;

- la décision sollicitant des renseignements complémentaires pendant la procédure d'examen telle que prévue à l'article 3, § 3, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001;

- la décision sollicitant les pièces ou renseignements complémentaires en cas de dossier incomplet telle...

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