April 06, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 53 et 58 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
- 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés et de conserves au vinaigre (1)
- 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentrés, potages et préparations diverses (1)
- 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale (1)
- 30 MARS 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales
- 20 MARS 2020. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009 (1)
- 26 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations
- 31 MARS 2020. - Arrêté royal portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale
- 1er AVRIL 2020. - Décision de l'Administrateur général de l'AFMPS relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mars 2020, entrant en vigueur le 30 avril 2020 au soir, M. Brosens K., secrétaire au parquet d'Anvers
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité Par arrêté du Directeur général du 17 mars 2020
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 19 mars 2020, Madame Cynthia DE SMET
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 10 mars 2020 produisant ses effets le 1er mars 2020
- Environnement Par acte du 20 février 2020, la PPHU TOMMAX TOMASZ WYBORSKI
- Nomination Par arrêté royal du 23 mars 2020, Mme Céline SUPPLY
- Aménagement du Territoire Un arrêté ministériel du 26 février 2020 adopte définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/CH152 dit « Hôtel-Dieu » à Châtelet qui comprend la parcelle
- 19 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil scientifique du Musée royal de Mariemont
- Carrière de l'Administration centrale. - Démission honorable Par arrêté royal du 19 mars 2019, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande