31 MARS 2020. - Arrêté royal portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) et notamment de l'article 5, § 1er , 3° « apporter un soutien direct ou indirect, ou prendre des mesures protectrices, pour les secteurs financiers, économiques, le secteur marchand et non marchand, les entreprises et les ménages, qui sont touchés en vue de limiter les conséquences de la pandémie »;
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er et 57, § 1er;
Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, l'article 17;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2020;
Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 27 mars 2020;
Considérant que le pays se trouve dans une situation de crise suite à la propagation du coronavirus Covid-19;
Considérant que le gouvernement a décreté le confinement général pour 3 semaines;
Considérant que la maladie se propage et qu'il est de plus en plus difficile pour les associations d'aides au plus démunis de maintenir leur missions au quotidien;
Considérant que de nombreuses personnes défavorisées dépendent pour leur besoins alimentaires de base de ces associations;
Considérant que ces personnes n'ont plus que comme seul et unique point d'aide, l'aide du CPAS;
Considérant qu'il est indispensable que le CPAS puisse mettre en place une aide adaptée face à ce public très précarisé;
Considérant l'urgence de la situation afin que ces personnes puissent bénéficier de l'aide alimentaire la plus vitale
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention est octroyée aux centres public d'action sociale en vue de permettre aux personnes les plus précarisée d'avoir la possibilité d'acheter des denrées alimentaires.
Art. 2. Pour la réalisation des fins visées à l'article 1 une subvention de 3.000.006 (trois millions six) euros, est octroyée aux centres public d'action sociale.
Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2020, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01, et sera compensée via le fonds d'aide urgente liés au coronavirus Covid-19.
§ 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante :
-75 % sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2019;
- 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2019.
La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 3. § 1er. 75 % de la subvention est versée après publication du présent arrêté. Les 25 % restant seront versés dans le courant du 4ème trimestre 2020. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit pour le 28 février 2021 un rapport électronique, comportant la liste des bénéficiaires et le montant octroyé pour chacun d'entre eux.
§ 2. Les montants non utilisés ou non...
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