December 30, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 DECEMBRE 2019. - Loi transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1)
- 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant et allouant une subvention aux fonds Maribel social sectoriels des établissements et services de santé pour l'exécution de l'article 4 de la loi du 21 novembre 2019 portant création d'un fonds blouses blanches
- 19 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 (1)
- 20 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 (1)
- 18 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
- 20 DECEMBRE 2019. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 (1)
- 20 DECEMBRE 2019. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- 12 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- 13 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Autres arrêtés
- Police fédérale. - Mandats Par arrêté royal du 29 novembre 2019
- Commissaire divisionnaire de police chef de corps. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 14 novembre 2019
- 12 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 27/10/2016 désignant les membres du Conseil bruxellois du bien-être des animaux institué par l'Arrêté du 4 mai 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement du Conseil bruxellois du Bien-être animal
- Désignation Par arrêté royal du 20 décembre 2019, le mandat de Monsieur BOGAERT Jan
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2019, est nommé dans le grade de greffier au tribunal de police de Flandre-Orientale, M. De Temmerman B.
- GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES CAPITALE NOTIFICATION DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2019. - POINT 36 - Refus d'agrément à la KOKCINELO CHILDCARE BRUSSELS SC en