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12 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 54;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 2 mai 2019;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.04, 33.05, 33.07, 33.08, 33.09, 33.14, 33.16, 33.19, 33.20, 33.26, 43.04, 43.05, 43.09 et 43.12 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de permettre la mise en oeuvre budgétaire de l'Accord du non marchand 2018-2020,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 950 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 950 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au programme 13 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit :

(en milliers d'EUR)

Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CLDO 17 01.01.11 8.645 8.875 - 950...

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