May 31, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 MAI 2019. - Décret modifiant le décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé afin d'autoriser la création de salles de consommation à moindre risque
- 25 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal concernant l'évaluation des critères d'exclusion temporaire, et les périodes d'exclusion connexes, pour les donneurs concernant le comportement sexuel. - Traduction allemande
- 16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant la Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la Directive 2009/100/CE et abrogeant la Directive 2006/87/CE
- 18 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 2010 fixant les matières qui peuvent être enseignées en anglais au sein des Forces armées
- 29 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences. - Erratum
- 4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sans accord, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)
- 7 MAI 2019. - Loi concernant l'assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (1)
- 4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord (1)
- 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant modification de l'annexe 3 à l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 mai 2019, - Mme Van Hecke K., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, est déchargée, à sa demande
- 9 MAI 2019. - Arrêté royal portant désignation et renouvellement de certains membres du Conseil fédéral de police
- 3 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant nomination de Aina ASTUDILLO FERNANDEZ en qualité d'Attachée
- 11 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Péruwelz
- Armée. - Force aérienne. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2697 du 5 avril 2019
- 3 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant nomination de David MUNOZ HORTAL en qualité d'Attachée
- 11 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Malmedy
- Ordre judiciaire Par arrêts royaux du 2 mai 2019, - produisant ses effets le 28 février 2019 au soir
- Notariat Par arrêtés ministériels du 13 mai 2019, - Il est mis fin à la désignation, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province de Namur de M. Laurent X.