29 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences. - Erratum
Au Moniteur belge du 9 mai 2019 pages 44814-44827 la publication doit être considérer comme nulle.
29 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences.
Bruxelles, le 29 mars 2019.
La Présidente
Une Secrétaire
Le Greffier
Pour le Collège de la Commission communautaire française :
F. LAANAN,
Présidente du Collège
D. GOSUIN,
Membre du Collège en charge de la Formation
Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
Vu les articles 1er, 39, 127, 134 et 138 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014 ;
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;
Considérant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
Considérant le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
Considérant le décret de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
Considérant le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
Considérant le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 « relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
Considérant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
Considérant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne ;
Considérant l'accord de coopération du 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé "C.F.C." ;
Considérant l'accord de coopération du 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé " SFMQ ") ;
Considérant la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique ;
Considérant l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant sur la création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité ;
Considérant les avis du Conseil d'Etat 64.730/2, 64.769/2 et 64.752/2 du 9 janvier 2019 ;
Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 28 février 2019 ;
Vu la délibération du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 ;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2019 ;
Considérant qu'il appartient aux autorités publiques de définir une stratégie globale de formation tout au long de la vie, fondée sur des principes équilibrés de promotion citoyenne et d'employabilité ;
Considérant que l'objectif ultime de cette stratégie est de garantir l'inclusion de tous dans la société de la connaissance, l'accès à ou le maintien dans l'emploi et, partant, le bien-être économique et social de la personne ;
Considérant que la participation à la société de la connaissance implique que les compétences acquises par la personne puissent être valorisées auprès de l'ensemble de la société ;
Considérant que certaines personnes peuvent se prévaloir de compétences acquises par l'expérience de travail, l'enseignement, la formation professionnelle ou par l'expérience de vie, mais ne possèdent pas de certifications de l'enseignement ou de certifications professionnelles qui en officialisent la reconnaissance, ce qui représente un frein à leur participation économique, sociale et culturelle, et, partant, un facteur d'exclusion du marché de l'emploi, voire d'exclusion sociale ;
Considérant qu'il appartient, dès lors, aux Pouvoirs publics, qui ont la responsabilité de contribuer à la mise en place d'une société juste et équitable, de veiller à leur donner la possibilité d'en être valorisées ;
Considérant que toute personne doit se voir offrir des perspectives de carrière ou pouvoir se mouvoir dans la sphère professionnelle sur base d'une reconnaissance, partagée par tous, de la valeur acquise au travers du parcours professionnel ;
Considérant la Recommandation relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel, adoptée le 20 décembre 2012 par le Conseil de l'Union européen et la définition de la validation comme « un processus de confirmation, par un organisme habilité, qu'une personne a acquis des résultats d'apprentissage correspondant à une norme donnée et qui consiste en quatre étapes distinctes mentionnées ci-après : l'identification, par un dialogue, des expériences spécifiques de l'intéressé, les documents visant à rendre ces expériences visibles, l'évaluation formelle de ces expériences, la certification des résultats de l'évaluation, qui peut conduire à une certification partielle ou complète » ;
Considérant que l'Etat fédéral, conformément à la loi-programme du 30 décembre 2001, a instauré un droit du travailleur au bilan de compétences et qu'il convient ainsi de créer, au sein des Régions et Communautés, les instruments permettant l'exercice de ce droit ;
Considérant l'instauration par l'Etat fédéral d'un « compte formation individuel » conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 5 décembre 2017 portant exécution de la section 1re du chapitre 2, de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable ;
Considérant qu'un processus de validation est complémentaire à ce droit du travailleur au bilan de compétences et à ce compte formation individuel, ainsi qu'aux services offerts par les Services publics de l'Emploi et consistant, dans l'optique de gestion des compétences sur le marché de l'emploi, à faire le point sur les compétences du demandeur d'emploi et du travailleur, à les confronter au projet professionnel de ce dernier, à son projet de recherche d'emploi ou à son projet de formation ;
Considérant la nécessité d'organiser, en liaison avec les Services publics de l'Emploi et les partenaires sociaux, la coordination de référentiels de validation avec les référentiels métiers et de qualifications, dans une optique européenne, fédérale, communautaire et régionale, articulée au Répertoire opérationnel des Métiers et des Emplois, et au Service francophone des métiers et des qualifications (SFMQ) ;
Considérant de manière générale, la nécessité de favoriser l'articulation étroite entre la validation des compétences, l'emploi, l'enseignement, la formation professionnelle et l'économie afin de valoriser les compétences acquises sur le marché de l'emploi, faciliter les parcours dans ou vers l'emploi, permettre la reprise d'études ou de formation (et notamment l'accès aux certifications d'enseignement et professionnelles), ainsi que renforcer l'identité professionnelle et l'estime de soi des porteurs de titre de compétences ;
Considérant la nécessité de moderniser le premier accord de coopération relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu le 24 juillet 2003 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, en se basant tout particulièrement sur les enseignements tirés par les parties contractantes de quinze années de développement du mécanisme institué ;
Considérant dès lors qu'il est fondamental qu'un processus de validation des compétences transparent, rigoureux et de qualité, fondé sur une méthode commune et pouvant conduire aux certifications, créant des effets de droit, des effets de notoriété et des effets négociés, se base sur un accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;
Considérant enfin que la production d'effets de notoriété et, a fortiori, d'effets négociés suppose l'adhésion des interlocuteurs sociaux à un tel processus ;
La Communauté française, représentée par son Gouvernement...
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