June 11, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 MAI 2018. - Arrêté royal relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
- 15 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ou 59 ans dans le cadre du travail de nuit et avec une carrière de 33 ans (1)
- 15 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation (1)
- 30 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
- 25 MAI 2018. - Arrêté royal portant création d'un Observatoire du secteur pharmaceutique
- 18 MAI 2018. - Décret abrogeant les dispositions légales relatives aux connaissances de base de la gestion d'entreprise (1)
- 18 MAI 2018. - Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la compétence fiscale du conseil communal (1)
- 15 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 124 et de la convention collective de travail n° 125 conclues au sein du Conseil national du travail (1)
- 25 MAI 2018. - Arrêté royal portant proposition de trois membres pour le conseil d'administration d'A.S.T.R.I.D. en vue de leur choix et de leur nomination par l'assemblée générale
Autres arrêtés
- Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 19 avril 2018
- Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 19 avril 2018
- Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 27 avril 2018
- Pouvoirs locaux PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 12 avril 2018 approuve la première modification du budget pour l'exercice 2018 de la province de Luxembourg
- 23 MAI 2018. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission administrative de l'Institution Royale de Messines
- 2 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques générales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de transport
- Démission volontaire Par arrêté ministériel de la Commission communautaire commune du 28 avril 2015, la démission volontaire de ses fonctions, de Monsieur DE RONS Paul
- Mobilité Par arrêté royal du 8 mai 2018, Madame Veronique DESMET
- Tribunaux d'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 19 avril 2018