25 MAI 2018. - Arrêté royal portant création d'un Observatoire du secteur pharmaceutique
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 107 ;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, l'article 2, § 1er, 5° et 7° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2018 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 4 mai 2018 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - l'Observatoire du secteur pharmaceutique
Article 1er. Il est créé au sein du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, un Observatoire du secteur pharmaceutique dont la mission est d'analyser, d'évaluer et de formuler des recommandations sur la position compétitive du secteur pharmaceutique belge.
Art. 2. Plus spécifiquement, l'Observatoire du secteur pharmaceutique est chargé de :
-
collecter ou faire collecter les données pertinentes aux analyses visées à l'article 1er ;
-
valider la méthodologie retenue et les données nécessaires pour la réalisation des analyses conformément à l'article 1er ;
-
procéder ou faire procéder à l'analyse des données visée à l'article 1er selon la méthodologie retenue ;
-
d'évaluer les résultats de l'analyse, de procéder à une comparaison internationale ;
-
formuler des recommandations sur la position compétitive du secteur pharmaceutique belge;
-
déterminer les éléments pouvant être rendus publics ;
-
rapporter les résultats des travaux au ministre qui a l'Economie dans ses attributions ;
L'Observatoire organise ce cycle d'analyse au moins une fois tous les deux ans.
CHAPITRE 2. - Composition de l'Observatoire du secteur pharmaceutique
Art. 3. § 1er. L'Observatoire du secteur pharmaceutique est composé de seize membres, nommés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions :
-
un président avec de l'expérience démontrable dans le secteur pharmaceutique, sur avis conjoint de l'Association Générale de l'Industrie du Médicament, pharma.be et le groupe Health Science & Technology;
-
quatre représentants du secteur pharmaceutique, sur proposition de l'Association Générale de l'Industrie du Médicament pharma.be, dont deux représentants sont issus d'entreprises appartenant au groupe Health Science & Technology et deux représentants sont issus d'entreprises n'appartenant pas à ce groupe ou appartenant à l'organisation de Pharma.be ;
-
un représentant de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, sur proposition du...
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