29 MAI 2018. - Arrêté royal relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de présenter à Votre Majesté donne exécution aux dispositions de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de service de voyage, et plus précisément aux dispositions qui imposent à un certain nombre de professionnels du secteur du voyage l'obligation de fournir une garantie qui protège le voyageur en cas d'insolvabilité.
Cette loi transpose la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.
En comparaison avec la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyage, qui est abrogée au 1er juillet 2018, la nouvelle loi augmente la protection des consommateurs et étend son champ d'application à de nouveaux groupes de professionnels.
La nouveauté est que les professionnels qui facilitent des prestations de voyage liées doivent également offrir, dans les circonstances prévues à l'article 65, une protection en cas d'insolvabilité
Par conséquent, les règles existantes de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyage doivent être adaptées.
Parce qu'il existe une nouvelle base juridique et que le texte de l'arrêté existant doit subir de très nombreuses modifications, le choix a été fait d'élaborer un arrêté royal entièrement nouveau qui abrogera l'arrêté du 25 avril 1997. Cela bénéficie à la transparence tant dans l'intérêt des entreprises de voyage que des consommateurs.
Le nouvel arrêté prévoit que la protection offerte au consommateur en cas d'insolvabilité du professionnel, doit être offerte sous forme d'assurance. C'était également le cas sous l'ancienne loi et les conditions d'assurance qui existent déjà aujourd'hui sont reprises dans le nouvel arrêté. Les adaptations sont uniquement de nature à tenir compte des modifications de la réglementation, par exemple en ce qui concerne les comptes annuels.
Le présent projet ajoute un certain nombre de dispositions aux obligations des compagnies d'assurance, lorsqu'elles sont confrontées à un sinistre, dans le but d'améliorer encore la protection des consommateurs. Par exemple, elles doivent mettre des informations pratiques à la disposition des voyageurs concernés, lorsqu'un sinistre survient, ou encore, procéder, le plus rapidement possible, au remboursement du voyageur sans imposer de formalités inutiles.
Il est également explicitement stipulé que le voyageur doit bénéficier de la couverture de l'assurance dès qu'il conclut un contrat avec un professionnel qui a une assurance valable à ce moment-là.
Etant donné que la directive européenne prévoit expressément que les nouvelles règles sont d'application au 1er juillet 2018, le présent arrêté doit également entrer en vigueur à cette date.
Il a été procédé aux corrections recommandées par le Conseil d'Etat, sauf pour ce qui concerne la correction relative à l'article 6 (ancienne numérotation). Les termes « accountant » et « expert-comptable » sont en effet ceux de de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
K. PEETERS
CONSEIL D'ETAT
Section de Législation
Avis 63.377/1 du 24 mai 2018 sur un projet d'arrêté royal `relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage'
Le 24 avril 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de l'Economie et des Consommateurs à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 15 mai 2018. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Wouter PAS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Greet VERBERCKMOES, greffier.
Le rapport a été présenté par Pierrot T'KINDT, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix VAN DAMME, président de chambre.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 mai 2018.
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En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement...
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