January 09, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 15 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière, pour l'année scolaire 2018-2019
- Extrait de l'arrêt n° 126/2017 du 19 octobre 2017 Numéro du rôle : 6721 En cause : la demande de suspension de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut
- 8 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société terrienne flamande)
- Extrait de l'arrêt n° 125/2017 du 19 octobre 2017 Numéro du rôle : 6715 En cause : le recours en activation de numéros de TVA, introduit par Karel Vansant. La Cour constitutionnelle
- Extrait de l'arrêt n° 108/2017 du 5 octobre 2017 Numéro du rôle : 6444 En cause : le recours en annulation des articles 8 à 17