Extrait de l'arrêt n° 126/2017 du 19 octobre 2017 Numéro du rôle : 6721 En cause : la demande de suspension de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut
Extrait de l'arrêt n° 126/2017 du 19 octobre 2017
Numéro du rôle : 6721
En cause : la demande de suspension de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux, ou, à titre subsidiaire, de ses articles 8, 9 (partiellement) et 10 (totalement), introduite par R.M. et autres.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président J. Spreutels et des juges-rapporteurs P. Nihoul et E. Derycke, assistée du greffier F. Meersschaut,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet de la demande et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 août 2017 et parvenue au greffe le 29 août 2017, une demande de suspension de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux (publiée au Moniteur belge du 5 avril 2017), ou, à titre subsidiaire, de ses articles 8, 9 (partiellement) et 10 (totalement), a été introduite par R.M., I.H., A.M. et l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) », assistés et représentés par Me J. Fierens et Me M. Genot, avocats au barreau de Bruxelles.
Par la même requête, les parties requérantes demandent également l'annulation des mêmes dispositions légales.
Le 1er septembre 2017, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs P. Nihoul et E. Derycke ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la demande de suspension est manifestement irrecevable.
(...)
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En droit
(...)
B.1. Il ressort de la requête et, spécialement, de la formulation du préjudice grave difficilement réparable invoqué par les parties requérantes, que la demande de suspension ne vise que l'article 10 de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux. Cet article 10 insère dans le Code civil un nouvel article 387octies rédigé comme suit :
§ 1er. A défaut de convention telle que visée à l'article 387septies et à condition que pendant au moins un an avant la demande, l'enfant ait été placé de manière permanente dans la famille des accueillants familiaux, les accueillants familiaux peuvent demander au tribunal de la famille de leur déléguer, également hors le cas d'urgence, en...
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