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Extrait de l'arrêt n° 125/2017 du 19 octobre 2017 Numéro du rôle : 6715 En cause : le recours en activation de numéros de TVA, introduit par Karel Vansant. La Cour constitutionnelle

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Vincent

Extrait de l'arrêt n° 125/2017 du 19 octobre 2017

Numéro du rôle : 6715

En cause : le recours en activation de numéros de TVA, introduit par Karel Vansant.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président E. De Groot et des juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 août 2017 et parvenue au greffe le 8 août 2017, Karel Vansant a introduit un recours en activation de numéros de TVA.

    Le 18 août 2017, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et F. Daoût ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours est manifestement irrecevable.

    (...)

  2. En droit

    (...)

    B.1. La partie requérante demande dans sa requête la réactivation des numéros de TVA 0447.167.228 et 0429.370.203.

    B.2. Ni l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989, ni une quelconque autre disposition constitutionnelle ou législative n'habilitent la Cour à statuer sur une demande de réactivation de numéros de TVA. La...

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