April 25, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 AVRIL 2017. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique (1)
- 5 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 19 sur la ligne ferroviaire n° 73, tronçon Tielt - Lichtervelde, situé à Tielt à la hauteur de la borne kilométrique 31.175
- 5 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 35 sur la ligne ferroviaire n° 73, tronçon Tielt - Lichtervelde, situé à Ardooie à la hauteur de la borne kilométrique 41.605
- 8 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance en 2017
- 16 AOUT 2016. - Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande
- 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal déterminant les critères d'évaluation et leur pondération des présidents de division, vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, procureurs de division, auditeurs de division, procureur du Roi adjoint de Bruxelles et auditeur du travail adjoint de Bruxelles
- 24 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 1994 relatif à la gestion de fonds et de biens appartenant à des personnes handicapées par les gestionnaires ou les membres du personnel des structures visées au décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées
- 30 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière
- 27 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant les articles 9, c), 11, § 2, et 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Autres arrêtés
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 7 avril 2017
- 8 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant le nombre d'équivalents à temps plein agréés pour 2017 des services de travail social des mutualités
- Mobilité et Sécurité routière. - Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4.05.2007, relatif au permis de conduire
- Enregistrement en tant que chargé de l'évaluation des incidences (COBRACE-stationnement) Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 12/04/2017
- Enregistrement en tant que transporteur de déchets animaux Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 12/04/2017
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 avril 2017 : - est nommée stagiaire dans le grade de greffier au tribunal de première instance de Louvain, Mme Schroeyen, L.
- 19 MARS 2017. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière
- Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73
- Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 2017 qui entre en vigueur le 1er mars 2017, Mme Myriam Roba, attachée