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30 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, l'article 65, remplacé par la loi du 29 février 1984 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 mars 2014;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière;

Vu le rapport du 9 mars 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mars 2017;

Vu l'avis n° 61.122/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'association des gouvernements régionaux et fédéral;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière les modifications suivantes sont apportées :

  1. au 1°, a), les mots « 110 euros » sont remplacés par les mots « 116 euros »;

  2. au 1°, b), les mots « 165 euros » sont remplacés par les mots « 174 euros »;

  3. au 1°, c), les mots « 330 euros » sont remplacés par les mots « 473 euros »;

  4. au 2°, les mots « 50 euros » sont chaque fois remplacés par les mots « 53 euros...

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