December 12, 2016
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public (1)
- 6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au statut des délégations syndicales (1)
- 9 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'éco-chèques (1)
- 18 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la Provinciale Technische School Campus Boom comme organisation telle que visée à l'article 91, § 1er, 3°, du Code flamand du Logement
- 1er DECEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité pour la compatibilité électromagnétique
- 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne la composition du conseil consultatif de « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé)
- 24 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)
- 17 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la procédure et les conditions pour délivrer, suspendre ou retirer un permis d'importation, d'exportation ou de transit d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne
- 6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'appointement mensuel minimum garanti (1)
Autres arrêtés
- Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 qui produit ses effets le 1er juin 2016, M. Gilles Devallée, attaché qualifié
- Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 6 novembre 2016, Mme Hanne CARLE est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur
- 1er DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2013 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée
- 1er SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2012 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre non confessionnel
- Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, M. Théodore NYILINKWAYA, est nommé au titre d'attaché dans la classe A1 auprès de l'Office des Etrangers
- 1er SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2012 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel
- Police fédérale. - Désignation. - Erratum Dans le Moniteur belge du 28 octobre 2016, page 72176, acte n° 2016/00656
- Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, Mme Ruth MEYERS est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur
- Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, Mme Maaike VRANKEN est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur