July 16, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 JUILLET 2015. - Décret modifiant l'article 4.8.19 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes
- 2 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au crédit-temps/emplois de fin de carrière (1)
- 2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 organisant un régime transitoire des aides aux investissements dans le secteur agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole
- 23 JUIN 2015. - Arrêté ministériel relatif aux demandes d'attribution ou d'adaptation des droits au paiement de base par l'utilisation de la réserve régionale en faveur des agriculteurs.
- Extrait de l'arrêt n° 72/2015 du 28 mai 2015 Numéro du rôle : 6171 En cause : la demande de suspension des articles 73 et 74 du décret flamand du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures
- Extrait de l'arrêt n° 78/2015 du 28 mai 2015 Numéro du rôle : 5915 En cause : le recours en annulation des articles 42 à 46 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 (modification des articles
- 26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, signée à Bruxelles le 4 février 2011 (1)
- 29 JUIN 2015. - Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'A.S.B.L. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale
- 3 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
Autres arrêtés
- Carrière extérieure. - Détachement Palais Royal Par arrêté ministériel du 30 juin 2015, il est mis fin, à la date du 21 juillet 2015 au soir
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Personnel. - Décorations civiques Par arrêté royal du 7 juin 2015
- Commissaire divisionnaire de police. - Chef de corps Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 19 juin 2015, la désignation de M. Marcel GUISSARD
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 29 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 portant désignation du chef fonctionnel de chaque centre du système d'appel unifié
- 14 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant agrément d'experts en application de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission
- Direction générale opérationnelle Agriculture