23 JUIN 2015. - Arrêté ministériel relatif aux demandes d'attribution ou d'adaptation des droits au paiement de base par l'utilisation de la réserve régionale en faveur des agriculteurs.
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241 à D.243;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, les articles 18, 33 et 36;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2015;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 23 avril 2015;
Vu le rapport du 17 avril 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 57.588/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2015 en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions et dispositions générales
Article 1er. Aux fins du présent arrêté, on entend par :
-
agriculteur qui commence à exercer une activité agricole : l'agriculteur visé à l'article 30, § 11, b), du Règlement n° 1307/2013;
-
arrêté du 12 février 2015 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs;
-
jeune agriculteur : l'agriculteur au sens de l'article 30, § 11, a) du Règlement n° 1307/2013 remplissant une des conditions de formation visées à l'article 58 de l'arrêté du 12 février 2015;
Art. 2. Conformément à l'article 30, §§ 6 et 7, du Règlement n° 1307/2013, l'attribution ou l'adaptation de droits au paiement de base par l'utilisation de la réserve régionale est octroyée au bénéficie de l'agriculteur actif qui, suite à une décision judiciaire définitive ou à un acte administratif définitif, bénéficie d'un accès à la réserve.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, l'agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits établis dans la décision judiciaire ou l'acte administratif au plus tard à la date d'introduction de la demande unique suivant ladite décision.
Art. 3. En application de l'article 36 de l'arrêté du 12 février 2015, l'agriculteur qui a fournit à l'organisme payeur les pièces justificatives visées aux articles 5, §§ 1er, 2 et 3, 7, §§ 2, 3 et 4 et 14, dans le cadre d'une demande d'aide instituée en vertu du titre 10 du Code wallon de l'Agriculture, ne transmet pas une seconde fois les pièces...
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