May 28, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime syndicale 2011 (1)
- 29 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 69 sur la ligne ferroviaire n° 287, tronçon Ath-Ghislenghien, situé à Ath, à la hauteur de la borne kilométrique 49.110
- 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1)
- 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la modification de la convention collective de travail du 27 juillet 2010 fixant les statuts du 'Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées' (1)
- 16 MAI 2013. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (1)
- 28 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
- 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant l'article 4.5. du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint en annexe 1re de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour employés de l'industrie chimique (1)
- 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à l'importance de la formation (1)
- 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension après licenciement (1)
Autres arrêtés
- 10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale Age d'Or Services Bruxelles en tant qu'entreprise d'insertion
- 10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL PretNet Services en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'BV Fourage-Weihandel Toontje Hendriks'
- 10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SCRL Bruxelles Installation - Partenariat et Services en tant qu'entreprise d'insertion
- 10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Cenforgil Sport en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
- 22 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2011 portant désignation des membres du Conseil interuniversitaire de la Communauté française
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 mai 2013, Mme Helson, J., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
- 10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Boulot en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
- Commissaire délégué du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2013