16 MAI 2013. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
Article 1er. Dans l'article 33bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, inséré par le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie, le mot "moyens," est inséré entre le mot "revenus" et le mot "modestes".
Art. 2. Dans l'article 37 du même Code, modifié par les décrets du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du Logement, les modifications suivantes sont apportées :
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le § 1er est complété par les mots "ou d'avances remboursables. Elles prennent notamment la forme d'une allocation d'intervention dans le loyer d'un logement pris en gestion ou en location conformément à l'article 33bis.";
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au § 2, les mots "la subvention" sont chaque fois remplacés par les mots "l'aide";
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le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Pour l'octroi de l'aide visée à l'article 33bis, le Gouvernement prend également en compte la taille du logement et les revenus du ménage dans la fixation du mode de calcul de l'aide.
Art. 3. Dans l'article 42 du même Code, remplacé par le décret du 15 mai 2003, les mots "la subvention" sont remplacés par les mots "l'aide".
Art. 4. Dans l'article 62 du même Code, modifié par les décrets du 15 mai 2003 et du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :
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le § 1er est complété par les mots "ou d'avances remboursables. Elles prennent notamment la forme d'une allocation d'intervention dans le loyer d'un logement pris en gestion ou en location conformément à l'article 59ter.";
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au § 2, les mots "la subvention" sont chaque fois remplacés par les mots "l'aide";
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le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Pour l'octroi de l'aide visée à l'article 59ter, le Gouvernement prend également en compte la taille du logement et les revenus du ménage dans la fixation du mode de calcul de l'aide.
Art. 5. Dans l'article 67 du même Code, remplacé par le décret du 15 mai 2003, les mots "la subvention" sont remplacés par les mots "l'aide".
Art. 6. Dans l'article 79 du même Code, remplacé par le décret du 9 février 2012, le mot " § 1er" est abrogé.
Art. 7. Dans l'article 88, § 1er, du même Code, le 4°, abrogé par le décret du 9 février 2012, est rétabli dans la rédaction suivante :
4° d'évaluer périodiquement l'activité des sociétés de logement de service public et notamment, conformément à l'article 165bis du Code, de réaliser ou faire réaliser un rapport d'audit de celles-ci ou d'en assurer le suivi;
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Art. 8. Dans l'article 94, § 1er, alinéa 2, 3°, du même Code, modifié par le décret du 30 mars 2006 modifiant le Code wallon du Logement, le point a. est complété par les mots suivants :
étant entendu que, sans préjudice de l'article 7, aucune décision d'expulsion ne peut être exécutée du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante. L'expulsion trouve à s'appliquer si le ménage n'accepte pas de suivre une guidance auprès du centre public d'action sociale;
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Art. 9. Dans l'article 105, alinéa 2, du même Code, modifié par le décret du 23 novembre 2006 portant modification du Code wallon du Logement, les mots "ainsi que les inspecteurs généraux" sont insérés entre les mots "directeur général adjoint" et les mots "sont désignés".
Art. 10. Dans l'article 132 du même Code, modifié par les décrets du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :
- les mots "à un centre public d'action sociale" sont remplacés par les mots "à un pouvoir public, à un organisme d'insertion socio-professionnelle agréé en vertu du décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socio-professionnelle...
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