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10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SCRL Bruxelles Installation - Partenariat et Services en tant qu'entreprise d'insertion

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique,

Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiative locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis défavorable de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 21 mars 2013;

Considérant que la société a sollicité l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion pour les activités de support au démarrage, l'accompagnement et l'entretien de contenu et de visibilité sur les médias sociaux;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que, en vertu de l'article 5, alinéa unique, 4°, de ladite ordonnance du 18 mars 2004, pour être agréée en tant qu'entreprise d'insertion, la société doit engager les travailleurs du public cible dans les liens d'un contrat de travail;

Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite plate-forme de concertation a jugé qu'elle n'a pas respecté cette condition, étant donné qu'il n'y a aucun...

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