20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant l'article 4.5. du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint en annexe 1re de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour employés de l'industrie chimique (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant l'article 4.5. du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint en annexe 1re de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour employés de l'industrie chimique.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 6 décembre 2011
Modification de l'article 4.5. du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint en annexe 1ère de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour employés de l'industrie chimique (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107572/CO/207)
Article 1er. Champ d'application
1.1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés qui tombent dans le champ d'application de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés de l'industrie chimique, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.
Art. 2. Adaptation de l'article 4.5.
2.1. Les parties conviennent que l'article 4.5. du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique, joint en annexe 1ère de la convention collective de travail du 5 août 2010, est intégralement remplacé par le texte suivant, et ce à partir du 1er janvier 2011 :
"L'organisme de pension payera les montants prévus dans les plus brefs délais.
L'organisme de pension déterminera de manière définitive le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI