February 14, 2013

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

31 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3 sur la ligne ferroviaire n° 90, tronçon Y. Jurbise à Ath, situé à Jurbise, à la hauteur de la borne kilométrique 50.370

31 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales

31 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser

31 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Froyennes - frontière française à Froyennes (Tournai), situé à la hauteur de la borne kilométrique 87.284

31 JANVIER 2013. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

22 JUIN 2011. - Arrêté royal relatif à la licence des conducteurs et aux registres des licences et des attestations Traduction allemande

11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 10 janvier 2013 modifiant l'article 14, g), de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Autres arrêtés

Direction générale opérationnelle Agriculture

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 janvier 2013 approuve : - la délibération du conseil d'administration de l'AIVE du 30 novembre 2012 (points 5.1.4., 5.1.5., 5.1.6.)

Direction générale opérationnelle Agriculture

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations des kinésithérapeutes

Direction générale opérationnelle Agriculture

5 FEVRIER 2013. - Arrêté du Comité de gestion fixant la composition de la section d'expression française et de la section d'expression néerlandaise de la Commission des stages de niveaux B, C et D de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés

Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73 d