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31 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des instituts de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast » (Centre flamand de l'Endettement), l'article 9, § 2, modifié par le décret du 28 avril 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast » (Centre flamand de l'Endettement), l'article 7bis, § 1er, inséré par l'arrêté du 11 janvier 2008 et modifié par l'arrêté du 7 octobre 2011,

Arrête :

Article 1er. L'annexe 1re au présent arrêté définit le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser pour le...

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