July 09, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- 28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 instaurant un régime de prime à l'herbe
- 8 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au congé de maternité de certains membres du personnel de l'enseignement
- 15 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées)
- 3 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
- 20 JUIN 2012. - Arrêté royal portant approbation de l'arrêté des Fonds des Rentes du 23 mars 2012 abrogeant l'arrêté du Fonds des Rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché du marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie
- 3 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 25 JUIN 2012. - Règlement modifiant le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 2 JUILLET 2012. - Arrêté royal exécutant l'article 23 de la loi-programme du 22 juin 2012
Autres arrêtés
- 20 JUIN 2012. - Arrêté royal portant attribution de la fonction de management d'administrateur général auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
- 3 MAI 2012. - Arrêté ministériel autorisant l'école primaire René Bouchat de Gesves à organiser l'apprentissage par immersion
- Personnel enseignant civil. - Nominations Par arrêté royal n° 8858 du 29 mars 2012, M. Vyncke, K., docteur en droit
- Autorisation de pose de câbles d'énergie électrique EB-2011-0018-A Par arrêté ministériel du 26 juin 2012
- Armée. - Force terrestre. - Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 8896 du 11 avril 2012
- 26 MAI 2012. - Arrêté royal relatif à la constitution du jury pour la présentation du mémoire de fin d'études à l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2011-2012 de la 162e promotion polytechnique et de la 147e promotion sciences sociales et militaires
- Armée. - Force terrestre Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 8884 du 11 avril 2012
- Armée. - Force terrestre Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 8927 du 22 avril 2012
- Conseil d'Etat Nomination de l'auditeur général adjoint Par arrêté royal du 27 juin 2012, M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, né le 21 septembre 1953