21 JUIN 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995 ;
Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992 ;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Considérant le Règlement d'Exécution (UE) n° 1352/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 24 février 2012 ;
Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 3 mai 2012 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 21 décembre 2011 au Règlement d'Exécution (UE) n° 1352/2011 précité,
Arrête :
Article 1er. Les annexes Ire et II de l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 21 décembre 2011.
Bruxelles, le 21 juin 2012.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Annexe Ire
OmschrijvingGN-codeCode NCDésignation1. Goederen ontworpen met het oog op de executie van mensen...
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