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2 JUILLET 2012. - Arrêté royal exécutant l'article 23 de la loi-programme du 22 juin 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 juin 2012, l'article 23;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 22 juin 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2012 dans le cadre de l'exécution du budget; qu'étant donné que la mesure s'applique notamment aux notaires dès cette date, ils doivent en être informés sans délai; que le texte fixe une date d'entrée en vigueur et ne contient pas d'autres dispositions de nature réglementaire et, enfin, les considérations suivantes;

Considérant que le présent arrêté donne exécution à l'article 23 de la loi-programme du 22 juin 2012, qui stipule :

Les articles 20 à 22 entrent en vigueur à une date déterminée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et au plus tard au 1er juillet 2012.

;

Considérant que le texte de cet article 23 est ambigu et source de contestation possible quant à la nécessité ou non pour le Roi de fixer la date d'entrée en vigueur, y compris éventuellement à la date ultime du 1er juillet 2012;

Considérant que la fixation d'une date ultime avait pour but de permettre au texte légal d'entrer en vigueur automatiquement si le Roi n'avait pas fixé une date antérieure d'entrée en vigueur;

Considérant que le texte lui-même est ambigu, et pour éviter toute contestation quant à la date d'entrée en...

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